Bienvenue sur ce blog citoyen

Bonjour, ce blog a été mis en place suite à la découverte de la vente illégale du domaine public par la municipalité de Schiltigheim en mai 2011 (délibération N°11 du 3 mai 2011). En parcourant les différentes pages ci-dessus, vous découvrirez comment un Maire (avocat et au conseil municipal depuis plus de 30 ans) se permet de vendre ce qui ne lui appartient pas ! Cela pourrait paraître anecdotique s’il n’y avait pas autant de personnes impliquées dans cette « drôle » de vente… Effectivement, nombreuses sont les personnes au courant de cette affaire et qui ferment les yeux ! En plus du Maire (de 2008 à 2013), il y a également son adjoint chargé de l’urbanisme (expert auprès de la cours d’appel de Colmar, son directeur général des services, son directeur des services technique, le géomètre en charge de l’arpentage, le notaire qui a fait l’acte de vente et bien évidemment d’autres personnes dans l’ombre de cette mairie) …

Le plus incroyable est qu’en décembre 2016 soit plus de 5 ans après, rien n’était réglé contrairement à ce que le Maire annonçait en 2014 ! Il semble que, quelque soit le personnage à la tête de notre municipalité, l’omerta soit bien en place et personne n’ose dire la réalité des choses…

Les pages/actes de cette placette racontent les 10 années passées entre mai 2011 et mai 2021 !

Après un Maire/avocat (condamné 5 fois durant son seul et unique mandat), un Maire/pharmacien « déjanté » qui passait les 3/4  de son temps sur Facebook à commenter tout et n’importe quoi et qui termine par se faire mettre dehors par sa majorité, nous avons donc aujourd’hui une Maire/institutrice élue depuis avril 2018 et qui j’espère, viendra mettre un point final à cette sombre et triste histoire de placette…mais attention, à Schiltigheim, tout est possible !..


http://www.planetoscope.com/widget.php?id=1626&f=1


Publié dans accueil | Tagué , , , , , | Laisser un commentaire

Info-droit

Le régime du domaine public se caractérise notamment par ses protections, c’est-à-dire son imprescriptibilité (impossibilité pour les tiers d’acquérir un droit sur ces biens par voie de prescription c’est-à-dire par une possession prolongée (l’administration ou l’organisme public propriétaire peut revendiquer son bien à n’importe quel moment même si une personne occupe le domaine public depuis une très longue durée (en droit privé français la prescription arrive au bout de 30 ans) et par l’inaliénabilité (impossibilité pour une personne publique de céder à une personne privée un bien dépendant de son domaine public avant de l’avoir déclassé, ce qui veut dire l’avoir transféré dans son domaine privé, l’impossibilité de recourir à l’encontre des personnes publiques aux voies d’exécution du droit privé). (A qui appartient le domaine public ? Ceux qui répondent : à l’Etat, au département ou à la commune se trompent. Le domaine public est le bien indivis de tous les Français.)

Info concernant la « Prénotation »: https://www.senat.fr/rap/l01-109/l01-1099.html

Paragraphe VI
(art. 39 à 44 de la loi du 1er juin 1924)
Prénotation – Inscription d’une requête – Effet de l’inscription – Exigence de la forme authentique – Autorités tenues de faire procéder à l’inscription – Ordre de priorité en matière d’inscription

· L’article 39 reprend strictement le contenu de l’article 39 actuellement en vigueur. Il traite de la « prénotation » qui constitue une spécificité du droit local.

Il est des cas où l’inscription prévue par l’article 38 ne peut momentanément être réalisée, soit en raison d’un litige dont le droit fait l’objet, soit en raison du fait que celui-ci n’a pas encore définitivement pris naissance. L’article 39 remédie à l’inconvénient qui pourrait résulter du défaut de publicité en permettant alors l’inscription d’une prénotation. Celle-ci garantit son rang à l’inscription future du droit litigieux, incertain ou éventuel ; elle préserve l’avenir : c’est une procédure conservatoire. La prénotation ne constitue ainsi qu’une inscription provisoire qui doit nécessairement être suivie d’une inscription définitive : si cette dernière n’intervient pas, la prénotation ne produit aucun effet juridique.

L’inscription d’une prénotation est subordonnée à une condition alternative : elle doit, soit recueillir le consentement des intéressés, soit être effectuée en vertu d’une décision judiciaire. Le terme d’ « intéressés » utilisé par la loi désigne les bénéficiaires de la prénotation mais également par exemple le propriétaire d’un bien faisant l’objet d’une prénotation hypothécaire. Dans ce dernier cas, le consentement résultera le plus souvent d’une ordonnance de référé.

Publié dans Uncategorized | Laisser un commentaire